La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) constitue un changement important dans l’environnement des dispositifs d’épargne-retraite en France.
Promulguée le 23 mai 2019, la loi PACTE a permis d’une part le regroupement des différents dispositifs existants (Madelin, PERP, Article 83, PERCO) dans une enveloppe unique, le Plan d’Epargne Retraite (PER), ce qui facilite la constitution et le suivi de l’épargne retraite pour les salariés et les chefs d’entreprise.
Ainsi, l’épargnant a désormais accès à un dispositif unique pour héberger l’ensemble de ses versements tout au long de sa carrière professionnelle.
Le PER se décline en trois compartiments :
»» Un compartiment individuel (ex-PERP, Madelin) qui a pour vocation d’accueillir les versements volontaires de l’assuré
»» Deux compartiments “collectifs”: un compartiment collectif (ex-PERCO) qui accueille les versements de l’employeur en matière d’épargne salariale, et un compartiment entreprise (ex-ART83) qui est le réceptacle des cotisations obligatoires de l’employeur dans les régimes catégoriels.
D’autre part, la loi prévoit un ensemble de mesures destinées à redonner de l’attrait à l’épargne-retraite en simplifiant les dispositifs existants et en leur offrant de nouvelles possibilités.
Parmi les nouveautés apportées par le PER, on retiendra la faculté de sortie en capital au moment du départ à la retraite, mais également le cas de déblocage pour l’achat de la résidence principale qui se généralise dans le nouveau dispositif.
Depuis la création des différents supports d’épargne-retraite, la sortie quasi-exclusive en rente a toujours constitué un frein important pour les épargnants. Cette nouvelle option de sortie en capital est donc un atout majeur en faveur du PER.
Par ailleurs, les cotisations versées par les salariés et les indépendants dans le PER restent déductibles et gardent donc toute leur attractivité au niveau fiscal. Les efforts d’épargne sont ainsi financés en partie par une économie sur l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er octobre, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) est disponible à la commercialisation chez la plupart des assureurs.
Malgré ces améliorations notables, le choc de simplification n’est pas total, les règles concernant la fiscalité au dénouement du contrat restant complexes et peu homogènes selon les cas de figure (sortie en rente, en capital…).
Chaque cas est unique. Plus que jamais, il est nécessaire d’auditer les solutions de retraite mises en place par vos clients et d’intégrer le PER dans une stratégie globale de constitution de revenus complémentaires. Nos conseillers sont à votre disposition et celle de vos clients pour vous aider à y voir plus clair.
Julien Male, Directeur du conseil en rémunération et protection sociale Expert & Finance
*PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif / PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire / MADELIN : plan d’épargne retraite pour les Travailleurs Non Salariés (TNS) / PERE (Article 83) : Plan d’Epargne Retraite Entreprise
