La plus-value de cession de titres est actuellement imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après un abattement selon la durée de détention, et aux prélèvements sociaux. Lorsque le chef d’entreprise ne bénéficie d’aucun régime de faveur (départ à la retraite, cession intrafamiliale, titres acquis dans les dix ans de la création de la société), il dispose d’un abattement de 65 % à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’une cession importante, le coût de la transmission peut s’avérer élevé, surtout si le chef d’entreprise n’a pas besoin d’appréhender intégralement le produit de cession ou s’il souhaite le réinvestir dans une nouvelle activité.
L’apport -cession à une holding
Le chef d’entreprise apporte les titres de la société d’exploitation qu’il souhaite céder au capital d’une société holding. Cet apport est considéré fiscalement comme une cession, or le chef d’entreprise n’obtient ni fond ou créance, Bercy admet alors que la plus-value d’apport bénéficie d’un report d’imposition : elle est calculée selon les règles fiscales actuelles, mais ne sera exigible que lors de la cession des titres de la holding. Par la suite, la société holding vend les titres de la société d’exploitation et perçoit le produit de cession. Le chef d’entreprise dispose alors d’une holding patrimoniale avec de la trésorerie à son actif, et aucune fiscalité personnelle ne sera due au jour de la cession. Dans le cas d’un apport et d’une cession par la holding dans un délai inférieur à 3 ans, l’administration fiscale impose que la holding réinvestisse au moins 50 % du produit de cession dans une nouvelle activité économique, laissant libre de tout investissement l’autre moitié pour des investissements purement patrimoniaux.
Des contours de réinvestissements précisés… et plus souples
Lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2016, Bercy a précisé certaines règles du report d’imposition, dont la durée de portage du réinvestissement. La holding doit conserver son investissement pendant au moins 12 mois dans une nouvelle activité économique. Ce délai court et souvent en deçà de l’horizon de placement, laisse donc une marge de liberté très grande dans le réinvestissement. De plus, il n’est pas nécessaire d’exercer soi-même l’activité. Il existe donc des solutions en private equity permettant de respecter cette condition de réinvestissement tout en valorisant son capital dans la holding.
A ce jour, l’apport cession est une solution alternative permettant de figer une partie de la plus-value avec les conditions fiscales actuelles. L’intégralité du produit de cession pourra être réinvestie, améliorant la capacité de capitalisation de son patrimoine sur le long terme.
