Le Département EIP : Une instance pour l’audit légal des entités d’intérêt public | CJEC

Le Département EIP : Une instance pour l’audit légal des entités d’intérêt public

Un peu d’histoire

Le Département EIP, initialement appelé Département « Appel public à l’épargne » (APE), a été initialement constitué le 5 juillet 2001 au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et a été institutionnalisé par l’article 54-2 du décret de 1969 modifié le 27 mai 2005 (article R.821-32 du Code de commerce). Il a pour objet d’améliorer la prise en compte des spécificités des mandats dans les sociétés faisant appel public à l’épargne et d’y assurer le plus haut niveau d’audit. Il s’agit d’une structure dont les multiples activités contribuent à une meilleure perception du rôle et de la mission des auditeurs auprès des entreprises, des investisseurs, de la place financière et des autorités de marché.

L’article R.821-32 du code de commercedisposait que : « La compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département Appel public à l'épargne, institué pour concourir à l'exercice de ses missions. Ce département regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes faisant appel public à l'épargne. Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative. Il adopte son règlement intérieur. »

Suite à la réforme de l’appel public à l’épargne, le statut d’émetteur faisant appel public à l’épargne disparaît au profit des concepts européens d’admission sur un marché réglementé et d’offre au public d’instruments financiers, une disparition qui s’inscrit logiquement dans la transposition du droit européen dans le droit français. Ainsi depuis l’ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 entrée en vigueur le 1er avril 2009 et ratifiée par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, la notion française d’appel public à l’épargne a été supprimée et le statut de société « faisant appel public à l’épargne » et, ce faisant, des règles récurrentes attachées à ce statut ont disparu.

L’article R.821-32 du code de commerce modifié par le décret d’application n°2009-557 du 19 mai 2009 disposait alors que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprenait un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupait les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé. L’appellation du Département APE a alors été modifiée en « Département des Marchés Financiers » (DMF).

Dans le cadre de la réforme de l’audit, l’article R.821-32 du code de commerce devenu l’article R.821-27 (décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016) dispose que la Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d’entités d’intérêt public. Le Département des Marchés Financiers (DMF) s’appelle dorénavant le Département des Entités d’intérêt public.

 

Les Entités d’intérêt public recouvrent les sociétés cotées sur le marché réglementé, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et les compagnies financières holdings lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède 5 milliards d’euros (ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016).

 

Un instrument de partage du savoir

Le Département est, depuis sa création, un instrument privilégié de partage du savoir des cabinets qui détiennent le plus grand nombre de mandats EIP vers ceux qui en détiennent peu ou n’en ont pas encore. La taille importante de certains de ses membres permet en effet au Département d’organiser des travaux et de mener des actions qui profitent à l’ensemble des cabinets. Un Forum est organisé deux fois par an pour que les associés des cabinets animant ce département partagent leurs connaissances avec leurs confrères.

 

Être à l’écoute, être force de propositions et renforcer la sécurité des marchés

Le Département EIP est présent auprès des pouvoirs publics, des régulateurs (H3C, AMF et ACPR) et de l’environnement économique et tout particulièrement des organisations représentants les grandes entreprises. Il s’investit quotidiennement sur les sujets d’actualité et travaille sur de nombreuses questions techniques pour la profession. C’est ainsi qu’il a donné son avis ou impulsé nombre de projets. Dans le cadre de son action au sein de la CNCC, il participe aux travaux relatifs à la réforme européenne de l’audit (travaux de transposition des textes dans le code de commerce, modification du code de déontologie, travaux sur le rapport d’audit post réforme, travaux sur le rapport complémentaire au comité d’audit institué par la réforme, travaux sur les services autres que la certification des comptes..). En tant qu’organe de réflexions, il prend part aux grands débats tels que la rémunération des dirigeants, les enjeux de la transparence financière… Le Département EIP participe ainsi au besoin de renforcement de la sécurité des marchés et publie régulièrement des notes techniques d’actualité.

 

Les représentants du Département EIP

Yves Nicolas, Président du Département EIP

Philippe Castagnac, Vice-président du Département EIP

Marie-Agnès Hans-Muris, Délégué général du Département EIP

 

Le Département EIP étant une composante à part entière de la CNCC, le président et le vice-président du Département EIP assistent de droit aux réunions du Conseil national, organe décisionnaire de la profession, et peuvent être accompagnés par six représentants du Département EIP désignés pour assister en tant qu’observateurs aux séances du Conseil national par l’Exécutif du Département EIP.

Le président et le vice-président du Département EIP siègent également au Bureau de la Compagnie nationale, organe exécutif de la gouvernance de la Compagnie nationale.

 

Composition et réunions de l’Exécutif

L’Exécutif du Département EIP comprend 13 membres, dont 7 issus des cabinets fondateurs (Deloitte, EY, Fiducial, Grant Thornton, KPMG, Mazars et PricewaterhouseCoopers) et 6 désignés par le Bureau de la Compagnie nationale. Leur mandat est de 2 ans, renouvelable. L’Exécutif se réunit une fois par mois.

Le Département EIP comprend deux comités techniques : un comité Audit et un comité Comptable.

 

Manifestations du Département EIP

Le Département EIP organise chaque année une réunion plénière, deux réunions techniques du Forum EIP, ouvertes à tous les professionnels, ainsi que des réunions techniques sectorielles (Banques, Assurances, Mutuelles…)

 

A noter dans vos agendas

Prochaine réunion du Forum EIP : 14 décembre 2016 à 14 h à Paris La Défense