De l'utilité du commissaire aux comptes aux petites entreprises et de son apport à la croissance | CJEC

De l'utilité du commissaire aux comptes aux petites entreprises et de son apport à la croissance

Les changements introduits sur les paysages financiers français et internationaux, durant les dix dernières années, se sont soldés par un accroissement des besoins financiers des utilisateurs et un niveau d’exigence plus élevé quant à la fiabilité et la qualité des informations financières et comptables utilisées. En effet, la désintermédiation bancaire et l’accroissement des marchés de capitaux accompagnés par de nouvelles innovations comme le crowdfunding génèrent implicitement une asymétrie d’information entre le prêteur,

l’investisseur et le dirigeant. La littérature économique et financière montre que cette asymétrie entraîne un accroissement du coût du financement et une baisse significative des investissements dans les entités subissant cette asymétrie.

Depuis la crise financière de 2008, les investisseurs et les banques sont de plus en plus sceptiques quant à l’authenticité des informations communiquées par les entreprises et exigent un niveau de qualité plus élevé des informations fournies. Les pouvoirs publics n’ont cessé depuis une dizaine d’années d’attribuer aux commissaires aux comptes des fonctions supplémentaires comme l’attestation des délais de paiements,

la déclaration de soupçon, l’analyse du risque de fraude…

 

Pour la mission de certification des comptes, le législateur français stipule que l’opinion exprimée par le commissaire aux comptes doit prendre la forme d’une assurance positive sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers. En conséquence, la mission de vérification des comptes débouche

sur l’élaboration d’un rapport dans lequel l’auditeur exprime son opinion sur la fiabilité des comptes contrôlés et informe les parties prenantes sur la situation financière car les comptes sont certifiés dans la perspective d’une continuité d’exploitation à 12 mois.

 

Ces constats montrent l’impérative utilité d’un auditeur légal au sein d’une société libérale et régulée. Le Petites et Moyennes Entreprises, souvent fragiles par leur insuffisance de fonds propres sont particulièrement concernées par cette nécessité pour sécuriser leurs investissements mais aussi leurs modalités de

financements. Plus largement, toutes les entités sont concernées et la recherche scientifique confirme la pertinence de l’audit légal, tant pour les entreprises que pour le fonctionnement stable de l’économie.

 

Une mission d’intérêt général au service des entreprises

 

L’audit légal correspond à une approche fonctionnaliste de l’entreprise qui s’appuie sur une réduction du coût de l’asymétrie d’informations mais aussi sur un mécanisme de gouvernance. La fonction du commissaire aux comptes, partie prenante à l’entreprise, est de rendre crédible les informations comptables et financières communiquées par la direction. Les travaux de l’auditeur portent en premier lieu sur l’appréciation

de l’organisation de l’entité afin d’apprécier le niveau de risque qui pourrait rendre l’information financière faiblement fiable et conduire à une perte de confiance vis-à-vis de l’entreprise.

 

En considérant que l’asymétrie d’information est un coût, un coût qui est généré par une incertitude dans le choix de financer ou non l’entreprise, la littérature scientifique affirme que produire une information financière diminue ce coût et que communiquer une information certifiée réduit encore davantage ce coût.

Ainsi la présence d’un auditeur est de nature à diminuer les coûts de l’entreprise pour se financer. Pour les bailleurs de fonds, banques, actionnaires, fonds d’investissement, le commissaire aux comptes limite les comportements opportunistes de certains dirigeants susceptibles d’entacher la fiabilité des états financiers

tout en favorisant une transparence financière. L’auditeur protège aussi le dirigeant d’entreprise qui est soumis à une densité législative importante. La présence d’un commissaire aux comptes assure une application sécurisée et éclairée des textes en limitant le risque d’irrégularité dont le coût peut être très significatif pour l’entreprise et son dirigeant.

En conséquence, la qualité de l’information comptable est de nature à permettre une diminution de la prime de risque sur un crédit.

Le mécanisme de gouvernance de l’audit est démontré par la présence du commissaire aux comptes qui est de nature à assurer un développement de la démocratie dans la direction des entreprises (vérifications spécifiques, identification des conventions réglementées et des parties liées). Il s’agit ici pour l’auditeur d’accompagner, grâce à ses diligences, la croissance de nos PME dont nous savons qu’elles sont souvent de tailles insuffisantes pour affronter la concurrence internationale.

A ce titre, l’auditeur légal est en mesure d’assurer un équilibre entre les actionnaires en garantissant les droits des minoritaires.

Il dispose d’un pouvoir de convocation des actionnaires et aussi d’un devoir d’alerte auprès du chef d’entreprise en cas de difficultés financières. Les émissions de valeur mobilières sont appréciées par le commissaire aux comptes qui protège l’équilibre de tous les actionnaires et assure qu’une information

de qualité a été diffusée dans des délais raisonnables prévus par la loi. Le commissaire aux comptes est donc un garant du fonctionnement démocratique et équilibré de l’entreprise et de sa gouvernance.

 

Une mission d’intérêt général au service de l’économie

La réduction de l’asymétrie d’information vis-à-vis des tiers à l’entreprise est à comprendre au sens large. La réduction d’asymétrie ne concerne pas exclusivement les investisseurs mais aussi l’Etat, les clients, les fournisseurs et les salariés.

Le rôle du commissaire aux comptes se trouve justifié par la nécessité de conférer un niveau d’assurance optimale entre les acteurs économiques pour assurer une croissance économique pérenne. Il s’agit d’instituer au sein des circuits économiques un tiers de confiance dont les diligences peuvent sécuriser

les contrats. L’intérêt général de la mission trouve sa légitimité dans l’analyse des risques de conflits d’intérêts, porteurs de risques de détournements et en conséquence de troubles à l’ordre public. La mission d’intérêt général trouve son fondement dans le périmètre de sa responsabilité. Outre sa réputation qui menacera son activité en cas d’absence de qualité, le commissaire met en jeu sa responsabilité pénale et civile pour

chaque opinion émise.

Cette responsabilité est la contrepartie de la contribution de l’auditeur légal au respect de l’ordre public et de la moralité des affaires, concepts si souvent réclamés par le corps social.

L’audit d’une entreprise, indépendamment de sa taille, par un professionnel soumis à une responsabilité forte emprunte d’un risque de sanctions financières lourdes est le corollaire d’une société libérale régulée et protectrice des intérêts individuels mais aussi collectifs. C’est aussi affirmer que l’auditeur est un

acteur incontournable dans une chaîne de sécurité financière qui permet aujourd’hui le développement du crédit interentreprises, modalité de financement incontournable pour  l’investissement dans notre pays.

 

L’audit légal : un mécanisme générant des avantages supérieurs aux coûts

L’indépendance et la compétence du commissaire aux comptes sont garanties par l’application d’un code de déontologie opposable juridiquement et associé à un dispositif réglementaire de formation très stricte. Le commissaire aux comptes est rémunéré par l’entreprise mais ce coût n’est en rien un conflit d’intérêt puisqu’en réalité il s’agit d’un coût de dédouanement qui décharge, non seulement le dirigeant, mais aussi les parties prenantes de l’entreprise, actionnaires, état, banquiers, clients et fournisseurs d’un coût de surveillance et d’assurance qui seraient autrement plus élevés que des honoraires d’audit. La

contribution du commissaire aux comptes à la confiance des partenaires de l’entreprise suppose qu’il appartienne à un corps de professionnels dont les fonctions sont incompatibles avec toute diligence liée à la tenue de comptabilité et à des prestations de conseil.

Actuellement, la nomination des commissaires aux comptes dans les PME repose sur des seuils de chiffre d’affaires, de bilan et d’effectif. Si le champ d’application du commissariat doit être élargi, son élargissement doit aussi être fondé sur la prise en compte d’autres critères tels que l’endettement et le caractère

éparpillé de la détention capitalistique de l’entreprise.

Au moment où la France passe d’une société de réglementation à une société de régulation, c’est une temporalité sur laquelle l’auditeur légal revêt un rôle d’arbitre entre les acteurs et au sein

des parties prenantes à l’entreprise dont les objectifs peuvent être divergents. Les élus de la nation et le pouvoir exécutif le confirment régulièrement de manière claire et ambitieuse.

Le développement du commissariat aux comptes dans le secteur non marchand comme dans les associations et les fondations, l’attestation des délais de paiements, dans le cadre de la loi Macron, et l’ensemble des vérifications auxquelles les commissaires sont soumis, et bientôt la certification des collectivités locales, en sont les meilleurs exemples. L’utilité des commissaires aux comptes est prouvée par la littérature

scientifique et démontrée par l’évolution réglementaire.

La transparence financière et l’équilibre des parties prenantes demeurent s’il était besoin de le démontrer, le ressort incontournable d’une économie stable et confiante dans son avenir. L’audit légal en est sa garantie.

 

Lionel ESCAFFRE, Professeur des Universités à l’IAE d’Angers, Commissaire aux comptes – associé Groupe Y Nexia